Transmettre son patrimoine : ce qui se décide de son vivant.
Donation, protection du conjoint, démembrement, assurance-vie : la loi laisse plusieurs moyens de transmettre avec peu de droits, à condition de s’y prendre tôt. Le Cabinet LHB les met en ordre, pour les résidents comme pour les frontaliers suisses.
« Une transmission se prépare quinze ans avant : c’est le délai qui remet les abattements à zéro. »
Ce que la loi permet de transmettre sans droits.
Sources : impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » (page modifiée le 13 juillet 2026) ; CGI, art. 990 I. Lus le 7 octobre 2026.
Une transmission, quatre temps.
Faire le point
Qui hérite aujourd’hui, de quoi, et combien de droits seraient dus si rien n’était fait.
Protéger le conjoint
Régime matrimonial, donation au dernier vivant, testament : le conjoint d’abord, les enfants ensuite.
Donner à temps
Donation simple ou donation-partage, en pleine propriété ou en nue-propriété, pour faire courir le délai de 15 ans.
Organiser le reste
Assurance-vie et clause bénéficiaire pour ce qui doit rester disponible jusqu’au bout.
700 000 € à transmettre à deux enfants : trois issues.
Hélène, 68 ans, veuve, deux enfants
Une maison de 350 000 € et 350 000 € d’épargne. Elle donne aujourd’hui 100 000 € à chacun de ses enfants et place 150 000 € sur une assurance-vie à leur profit, avant ses 70 ans.
Calcul du cabinet, 7 octobre 2026, à valeurs constantes, selon les textes en vigueur à cette date. Illustration ; votre cas se calcule avec vos chiffres.
- Si rien n’est fait : part de chaque enfant350 000 €
- Droits de succession, pour les deux enfants96 389 €
- Avec la donation et l’assurance-vie, décès dans les 15 ans66 389 €
- Avec la donation et l’assurance-vie, décès après 15 ans26 389 €
- Écart entre la première et la dernière issue70 000 €
Ce qu’un parent peut donner à deux enfants sans droits : abattement de 100 000 € par enfant, renouvelé tous les 15 ans
Quatre leviers, à combiner.
Donner
La donation simple avantage un enfant ; la donation-partage répartit entre tous et fige les valeurs au jour de l’acte, si chaque enfant y reçoit un lot. Un immeuble passe par le notaire.
Jusqu’au 31 décembre 2026, un don d’argent à un enfant ou un petit-enfant, affecté à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique de sa résidence principale, est exonéré jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sous conditions d’emploi et de conservation (CGI, art. 790 A bis).
Démembrer
Donner la nue-propriété et garder l’usufruit : vous gardez l’usage ou les loyers, et les droits ne portent que sur une partie de la valeur, 60 % du bien entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans.
CGI, art. 669, barème en vigueur depuis le 31 décembre 2003.
Protéger le conjoint
L’époux et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession. Mais le partenaire de PACS n’hérite que par testament, et la part de l’époux dépend du régime matrimonial et d’une donation au dernier vivant.
Placer hors succession
L’assurance-vie transmet un capital aux bénéficiaires désignés, en dehors du partage, avec un régime plus favorable pour les versements faits avant 70 ans. Tout tient à la rédaction de la clause bénéficiaire.
Ce que chacun peut recevoir avant impôt.
| Bénéficiaire | Donation, tous les 15 ans | Succession |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € | 1 594 €, hors représentation |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 1 594 €, hors représentation |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | exonéré |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Personne handicapée, en plus | 159 325 € | 159 325 € |
Sources : service-public.gouv.fr, « Droits de donation : calcul et paiement » (vérifiée le 15 janvier 2026) ; impots.gouv.fr, « Comment dois-je calculer les droits de succession ? ». Lus le 7 octobre 2026. Au-delà de l’abattement, les droits en ligne directe vont de 5 % à 45 % par tranches ; entre frères et sœurs, 35 % puis 45 % ; au-delà, 55 % ou 60 %.
Deux pays, une seule succession.
- Plus de convention entre la France et la Suisse sur les successions depuis le 1er janvier 2015 : chaque pays applique sa propre loi (BOFiP, actualité du 17 juin 2014).
- Résident fiscal français, vous transmettez sous l’impôt français l’ensemble de vos biens, y compris un compte ou un immeuble en Suisse ; l’héritier qui réside en France depuis six ans est imposé de la même façon (CGI, art. 750 ter).
- L’impôt payé en Suisse sur un bien situé en Suisse se déduit de l’impôt français dû sur ce bien, sur justificatif (CGI, art. 784 A) ; en Suisse, l’impôt sur les successions est cantonal et varie d’un canton à l’autre (ambassade de Suisse en France, octobre 2020).
- 2e pilier et pilier 3a : les bénéficiaires des prestations versées au décès sont fixés par la loi suisse et le règlement de votre caisse, pas par votre testament. Leur traitement fiscal en France s’étudie au cas par cas.
Ce que l’on nous demande le plus.
Mon conjoint paiera-t-il des droits de succession ?+
Que se passe-t-il si je décède moins de 15 ans après une donation ?+
Je suis frontalier : ma succession relève-t-elle de la France ou de la Suisse ?+
Peut-on donner et garder l’usage de son bien ?+
Votre transmission est-elle organisée ?
Un premier échange, sans engagement, pour chiffrer les droits à ce jour et choisir les actes à poser, avec votre notaire.
Agent général d’assurance AXA Prévoyance & Patrimoine.