Gestion de patrimoine – Succession
Donation : Quelles sont les règles ?
Epargne et Assurance vie
Succession
Défiscalisation
QU’EST CE QU’UNE DONATION ?
Au sens littéral, c’est un acte, par lequel, une personne transmet de son vivant une valeur, ou une propriété à une autre personne.
Cette donation peut prendre plusieurs formes :
- Valeur mobilière : argent, épargne, titres
- Valeur immobilière : Pleine propriété, usufruit ou nue propriété.
Don manuel ou présent d’usage ?
On parle de don manuel quand il s’agit de faire acte de donation. Cela passe systématiquement par une déclaration fiscale, étant donné qu’il y a des droits à payer et des limites en montant.
La première limite se pose, quand il ne s’agit pas d’un don, mais d’un présent d’usage : un cadeau.
En effet, lors d’occasions particulières, il est tout à fait possible de faire un « cadeau » sans effectuer de déclaration.
Si à l’occasion d’événements familiaux (mariage, naissance, communion etc..) ou d’une réussite d’examen par exemple, un parent ou un grand-parent souhaite faire un « cadeau » assimilé à un « don », celui-ci est tout à fait autorisé à le faire mais sa valeur doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
Quelles sont les limites de la donation ?
Vous avez sûrement déjà entendu parlé de cette notion :
Il n’est pas possible de déshériter ses enfants en France.
En effet, toute donation doit s’effectuer en respectant des règles de répartition, dont la réserve héréditaire.
On parle de « Quotité disponible » et de part « Réservataire », et justement cette dernière doit toujours êtres respectée, au risque d’une « action en réduction ».
« Moi, j’appelle cela , la roulette des successions.
Si vous commencez en fin de carrière, vous serez probablement mort avant la fin de la deuxième, puisque c’est 100 000 € tous les 15 ans. Il faut commencer dès maintenant, mais garder le pouvoir sur vos actifs »
REPARTITION DES PARTS DANS UNE SUCCESSION
Réserve héréditaire et quotité disponible Nombre d’enfants Réserve héréditaire Quantité disponible Aucun enfant Défunt marié 1/4 (conjoint) 3/4 Défunt non marié Aucune Tout 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 ou plus 3/4 1/4
Combien puis-je donner à mes enfants, sans frais ?
Tant que les quotités sont respectées (quotité disponible et réserve héréditaire), il n’y à pas de limite en montant aux donations.
Néanmoins, celle-ci bénéficie d’un abattement, ou d’un plafond maximum sans droit à payer.
Celui-ci est de 100 000 € par parent et par enfant.
Ce montant plafonné peut être décomposé en plusieurs donations, et le plafond de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans.
Un couple peut donc transmettre, en une ou plusieurs fois à chacun de ses enfants la somme de 200 000 € tout les 15 ans.
Combien puis-je donner à mes « Petit enfants » sans frais ?
Selon les mêmes conditions, il est possible de faire une donation aux petits-enfants, sans droit de donation à payer, dans la limite de 31 865 €, et à hauteur de 5 310 € aux arrière-petits-enfants.
Retrouvez les informations sur les procédures et les montants sur le site des Finances Publique, ICI.
Quelles sont les autres pistes patrimoniales pour effectuer une donation ?
L’assurance vie, outil patrimonial de référence, permet d’organiser son patrimoine et sa succession.
En effet, avec des clauses bénéficiaires adaptées, il est tout à faire possible de démembrer la dévolution de ce contrat et transmettre une partie de son épargne à un tiers, familial ou non, sauf en cas de primes manifestement exagérées bien sûr.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer une donation ?
Il s’agit du CERFA n°11278 formulaire 2735 du ministère chargé des finances
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d’argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire.
Risques, non respect des règles et donation déguisée
DONATION DEGUISEE
Il s’agit de transmettre par des moyens juridiques principalement, en ne respectant pas la réparttion successorale.
SOUS EVALUATION D'UNE DONATION
Si l’administration fiscale constate que celle-ci n’a pas touchée sont dû, parce que les règles en montant ou en sous évaluation d’un bien par exemple, elle est en droit de demander la régularisation des droits non perçus.
DONATION & DECES AVANT LA DUREE LEGALE DES 15 ANS
La donation effectuée sera réintroduite dans l’actif successoral lors du décès : on parle de rappel fiscal de la donation.
Les héritiers devront alors s’acquitter des droits ( soit 20 % en moyenne)
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