Mutuelle d’entreprise : comprendre la DUE et les intervenants

C’est le document juridique reprenant les caractéristiques principales par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés concernant la prévoyance et la santé à adhésion obligatoire.

Plusieurs étapes sont nécessaires au préalable comme, vérifier les obligations de votre convention collective, consulter les représentants du personnel, rédiger un écrit réunissant les différentes caractéristiques du contrat que l’employeur souhaite mettre en place.

Les clauses principales sont : l’objet du régime mis en place, la catégorie du personnel concerné ou par collège, garanties, taux de cotisations et quotte part prise en charge par l’employeur, date d’effet, dispenses, portabilité etc…

C’est le document juridique reprenant les caractéristiques principales par lequel l’employeur s’engage envers ses salariés concernant la prévoyance et la santé à adhésion obligatoire.

Plusieurs étapes sont nécessaires au préalable comme, vérifier les obligations de votre convention collective, consulter les représentants du personnel, rédiger un écrit réunissant les différentes caractéristiques du contrat que l’employeur souhaite mettre en place.

Les clauses principales sont : l’objet du régime mis en place, la catégorie du personnel concerné ou par collège, garanties, taux de cotisations et quotte part prise en charge par l’employeur, date d’effet, dispenses, portabilité etc…

C’est au chef d’entreprise qu’il incombe de créer ce document, mais pas de panique, l’employeur dispose d’un cercle économique et juridique pour l’aider dans cette démarche

Tout d’abord, sachez que comme tout acte juridique, celui qui rédige à la place du chef d’entreprise la Déclaration Unilatérale de l’Entreprise, entraîne sa propre responsabilité.

Les intervenants classiques restent donc l’avocat et l’expert-comptable, car ils sont autorisés à écrire des actes juridiques.

L’assureur en charge de la couverture, peut, quant à lui, vous apporter un modèle sur lequel vous appuyer lors de la signature du contrat.

Les clauses principales sont : l’objet du régime mis en place, la catégorie du personnel concerné ou par collège, garanties, taux de cotisations et quotte part prise en charge par l’employeur, date d’effet, dispenses, portabilité etc…

Le risque principal encouru est un redressement de l’URSAFF en cas de non respect des obligations réglementaires en terme de contenu et d’information.

le dirigeant risque également sa responsabilité civile. En effet il y a également un risque d’annulation des Prud’hommes en cas de mauvaise rédaction et d’un manque de couverture des salariés, ou du non-respect de la convention collective, et cela peut vite coûter cher.

D’ailleurs, étant donné que l’obligation réglementaire porte aussi bien sur la présence de Déclaration Unilatérale d’Eentreprise (DUE), que sur l’obligation d’information de ses salariés, n’oubliez pas, lors de chaque embauche, d’émarger contre signature la remise de celle-ci à vos salariés.

Normalement la signature d’un contrat de travail entraîne l’application automatique des décisions unilatérales et des collèges au sein de la société en termes de prévoyance et de santé. En principe le salarié ne peut pas refuser ces dispositions.

La mutuelle étant à adhésion « obligatoire », il existe néanmoins certains cas de dispenses ou exceptions que vous retrouverez ICI.

Nous rappelons néanmoins que votre Expert-comptable et votre avocat sont vos meilleurs alliés sur le sujet.